Les multiples anomalies du droit patrimonial de la famille : aspects fiscaux
Ref : Defrénois 11 déc. 2025, n° DEF228z2, p. 19
Pierre-Alexandre Courtois
diplômé notaire
Maxime Loriot
diplômé notaire
Quelles sont les difficultés tenant à la définition du domicile fiscal dans un contexte international ? Si le droit patrimonial de la famille suscite des questionnements concernant certaines anomalies que l’on retrouve sur le plan civil V., sur ce point, P.-A. Courtois et M. Loriot, « Les multiples anomalies du droit patrimonial de la famille : aspects civils », DEF 18 sept. 2025, n° DEF227o6 . , tant en droit interne que sur le plan international, comme nous l’avons vu à travers l’exemple du très controversé droit de prélèvement compensatoire B. Haftel, Droit international privé , 3 e éd., 2023, Cours Dalloz, p. 395, n° 686 ; L. Perreau-Saussine, « Droit de prélèvement successoral : chronique d’une mort annoncée ? », JCP N 2025, n° 13, act. 453. , il en est de...
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