Convention de La Haye et régime matrimonial : gare aux résidences séparées après le mariage !

Malgré l’entrée en vigueur du règlement du 24 juin 2016 harmonisant les règles de conflit de lois, de juridictions et de reconnaissance et d’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 2016/1103, 24 juin 2016 , mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux. , la convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux Consultable à l’adresse suivante : https://lext.so/WPBISg . continue, lorsqu’elle s’applique ratione temporis La convention de La Haye s’applique aux époux mariés à compter du 1 er septembre 1992 et à ceux qui concluent à comp...