Dématérisalisation obligatoire de la déclaration de don manuel

Quel est le contexte du décret ? La loi de finances pour 2020 a prévu qu'un décret déterminerait quelles déclarations de droits d’enregistrement devraient être souscrites par voie électronique et quelles impositions devraient faire l’objet d’un télérèglement ( L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019 ). Le décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 a ainsi mis en place cette obligation pour certaines formalités d’enregistrement, dont les dons manuels ( CGI, art. 635 A ) et les dons de sommes d’argent ( CGI, art. 790 G ). Deux dispositions du Code général des impôts étaient impactées : le XVI de l’ article 1649 quater B quater (pour la télédéclaration) et le 9° de l’ article 1681 septies (pour le télépaiement). Le décret fixait une date limite, l’obligation devant en...