Sûretés personnelles

commentaire Appréciation de la disproportion du cautionnement : pas de prise en compte des indemnités kilométriques Séverine Cabrillac professeur à l’université de Montpellier membre du Laboratoire de droit privé (UR_UM207) Chroniques Immobilier Civil Sûretés / Garanties Civil Contrats spéciaux Cautionnement Engagement ; Proportionnalité ; Biens et revenus ; Exclusion ECLI:FR:CCASS:2025:CO00394 Cass. com. F 2025-07-09 23-24.019 rejet B Hier en vertu de l’ article L. 341-4 du Code de la consommation et aujourd’hui de l’ article 2300 du Code civil , il est exigé que le cautionnement d’une personne physique envers un créancier professionnel ne soit pas manifestement disproportionné à son patrimoine et à ses revenus. En effet, si la réforme du droit des sûretés a m...