Applicabilité des règles de la gestion d'affaires au bail rural conclu seul par un époux commun en biens

Le bail rural, la communauté de biens et la gestion d’affaires La loi encadre la durée de certains baux en vue d’assurer une stabilité à l’activité du preneur, lequel peut avoir en outre besoin d’amortir ses investissements. Ainsi, la durée du bail rural ne peut pas être inférieure à neuf ans, nonobstant toute clause ou convention contraire ( C. rur., art. L. 411-5 ). Cette durée initiale peut, de plus, se trouver allongée par le biais du renouvellement. De surcroît, le bail peut être transmis à des membres de la famille du vivant ou au décès du preneur. Le bail rural engageant durablement le patrimoine, sa conclusion est qualifiée d’acte de disposition. C’est pourquoi les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, donner à bail un fonds rural dépendant de la comm...