Devoir de conseil du notaire : annexer sans expliquer ne suffit pas

Par un arrêt du 17 septembre 2025, la Cour de cassation décide que l’annexe à l’acte d’acquisition d'une note de renseignements d’urbanisme mentionnant la construction de logements sociaux à proximité du terrain acheté n’est pas suffisante pour prouver le devoir de conseil du notaire sur les conséquences en résultant. En l'espèce, par acte notarié du 19 février 2015, un couple acquit un terrain à bâtir. Le 20 septembre 2016, un permis de construire des logements sociaux à proximité du terrain acheté fut délivré et le recours formé contre ce permis fut définitivement rejeté par la cour administrative d’appel le 21 janvier 2019. Invoquant un manquement des notaires à leur obligation d'information et à leur devoir de conseil, les acquéreurs assignèrent le ...