Requalification en libéralité d’une vente avec prix converti en rente viagère

Le Comité de l’abus de droit fiscal (CADF) a, par avis publié le 17 septembre 2025, estimé fondée la requalification par l’Administration, après le décès du vendeur, en libéralité d’une vente familiale avec prix converti en rente viagère réglé par le vendeur par l’intermédiaire de membres de la famille. Les faits étaient les suivants. Par acte du 28 décembre 2016, M. Y vendit à sa petite-nièce, M me X, la pleine propriété d’un bien situé dans le Finistère constituant sa résidence principale. Cette vente, dans laquelle le vendeur conserva un droit d’usage et d’habitation sur le bien cédé, fut conclue pour un prix de 180 000 €, immédiatement converti en une rente viagère d’un montant semestriel de 12 377 € payable à compter du 30 juin 2017. Le ...