Quelques aspects pratiques du pacs

Le pacs : une formalité ou un véritable engagement ? La loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 a introduit un nouveau mode de conjugalité : le pacte civil de solidarité (pacs). À la suite de critiques formulées par la doctrine, il a été totalement transformé par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 L. n° 2006-728, 23 juin 2006 , portant réforme des successions et des libéralités : JO, 24 juin 2006. . Il se définit à l’ article 515-1 du Code civil comme « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Contrairement au mariage, le pacs n’a pas été conçu comme une institution mais comme un contrat de couple sans aucune dimension familiale, en raison notamment de considérations politiques lié...