Réforme des nullités en droit des sociétés : la nullité des décisions sociales

C’est sans nul doute à propos de la nullité des décisions sociales que l’ ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 DEF 20 mars 2025, n° DEF224z4 . Sur la présentation et la nullité de la société, DEF 28 août 2025, n° DEF227d3 , note D. Poracchia. Sur la nullité des apports et clauses statutaires non écrites, DEF 16 oct. 2025, n° DEF227o0 , note D. Poracchia. rompt avec le système précédent L’ancien système avait fait le choix de limiter les cas de nullité des actes et des décisions sociales tout en rendant le plus souvent automatique le prononcé de la nullité. , même si la philosophie du dispositif reste animée par la volonté de limiter les annulations des décisions sociétaires A. Couret, « Propos conclusifs », Rev. sociétés 2025, p. 327. . On sait en eff...