Participation aux acquêts : la prise en compte des améliorations d'un époux s'applique aux droits sociaux

Quelle est la jurisprudence existante ? Aux termes d'un arrêt du 7 novembre 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation a énoncé que selon les articles 1572 , alinéa 1 er , et 1574 du Code civil , font partie du patrimoine final tous les biens qui appartiennent à l'époux au jour où le régime matrimonial est dissous et les biens existants sont estimés d'après leur état à l'époque de la dissolution du régime matrimonial et d'après leur valeur au jour de la liquidation de celui-ci. En conséquence, dans le cas où un époux exploite à titre individuel un fonds de commerce (pharmacie en l'espèce), la somme figurant au solde créditeur du compte de l'exploitant, qui lui appartient, doit être prise en compte, pour déterminer la consistance de son patrimoine final...