Régimes matrimoniaux
Ref : Defrénois 3 juill. 2025, n° DEF226q5, p. 23
Isabelle Dauriac
professeur à l’université Paris Cité
Nathalie Couzigou-Suhas
notaire à Paris
commentaire Virement de deniers communs sur un compte personnel à un époux Nathalie Couzigou-Suhas notaire à Paris chargée d’enseignement à l’École nationale de la magistrature Chroniques Civil Personnes / Famille Civil Régimes matrimoniaux Civil Régimes matrimoniaux Communauté légale Récompense ; Encaissement de fonds ; Preuve ECLI:FR:CCASS:2024:C100710 Cass. 1 re civ. F 2024-12-11 22-22.828 cassation partielle D Le virement de deniers communs sur un compte personnel à un époux ne donne (toujours) pas lieu à une récompense au profit de la communauté : quelle parade pour l’époux méfiant quant à l’affectation des deniers communs volatilisés avant la date de dissolution de la communauté ? Les faits. Le présent arrêt mérite que l’on s’y arrête tant les fai...
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