Portée du défaut de transfert des biens communs à une ASL

Lotissement et transfert des biens à l’ASL Dans le cadre d'une opération de création d'un lotissement, le lotisseur doit déposer, en annexe de son dossier de demande de permis d'aménager, différentes informations et documents énumérés aux articles R. 442-3 à R. 442-8 du Code de l'urbanisme. Figure parmi ces documents l'engagement du lotisseur que sera constituée une ASL des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs ( C. urb., art. R. 442-7 ). Les statuts de la future ASL doivent être annexés à chaque acte d'acquisition d'une parcelle du futur lotissement et l'acquisition vaut par elle-même acceptation de l'appartenance à l'ASL. Par ailleurs, selon l'alinéa 2 de l’article 7 de l' ordonn...