Obligation du notaire d'annoncer spontanément dès la promesse de vente le coût fiscal de l’opération

Par un arrêt du 28 mai 2025, la Cour de cassation décide que le notaire doit fournir la charge des impositions additionnelles déterminable, dans son principe comme dans son montant, dès la promesse de vente. Les faits étaient les suivants. Par acte notarié du 30 octobre 2014, M. et M me X consentirent à une société une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble non bâti moyennant le prix de 950 000 €. L’acheteuse leva l'option d'achat le 29 janvier 2018 et l'acte authentique de vente fut passé le 16 février 2018 au prix de 1 025 000 €. Reprochant au notaire d'avoir omis de mentionner des taxes additionnelles qu'ils avaient dû payer à la commune et dont ils soutenaient qu'ils auraient pu négocier la prise en charge par l'acquéreur, les vendeurs l'assignère...