Préciput : un rappel salutaire de la Cour de cassation

Par un avis de la première chambre civile du 21 mai 2025, la Cour de cassation a apporté une clarification bienvenue sur une notion parfaitement limpide sur le plan civil mais soumise depuis quelque temps à des tentatives de dénaturation de la part de l’Administration, à savoir celle du préciput stipulé dans un contrat de mariage ( n° 23-19.780 ; DEF 5 juin 2025, n° DEF226f6 ). Elle rappelle que cette clause, bien que jouant un rôle clé lors de la liquidation du régime matrimonial, ne constitue pas une opération de partage. Ce rappel n’est pas anodin. Il réaffirme avec force les fondements juridiques qui distinguent les mécanismes matrimoniaux (et au cas présent celui des avantages matrimoniaux) des règles successorales stricto sensu . Le préciput est une faculté of...