Cession d’actions communes par un époux seul pendant l’indivision post-communautaire
Ref : Defrénois 3 juill. 2025, n° DEF226g1, p. 13
Fanny Hartman
maître de conférences à l’université de Picardie Jules Verne
Quelles questions soulève l’arrêt du 26 mars 2025 ? L’arrêt rendu par la première chambre civile du 26 mars 2025, publié au Bulletin Cass. 1 re civ., 26 mars 2025, n° 23-14.322 , F-B : DEF 17 avr. 2025, n° DEF225k6 ; BJS juin 2025, n° BJS203x6 , note E. Naudin. , soulève d’intéressantes questions à propos de la cession d’actions par un époux seul pendant l’indivision post-communautaire. En l’espèce, deux époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ont divorcé et durant l’indivision post-communautaire, l’ex-époux a cédé sans le consentement de son ex-épouse des actions acquises pendant le mariage à un prix inférieur à leur valeur réelle au profit d’une société détenue par lui à 99,98 %. L’ex-épouse a prétendu qu’u...
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