Déclaration de succession : répartition du passif entre usufruitier et nu-propriétaire

L’arrêt rendu le 2 avril 2025 Cass. com., 2 avr. 2025, n° 23-22.537 , FS-D : DEF 17 avr. 2025, n° DEF225l0 . par la chambre commerciale de la Cour de cassation est à la croisée du droit civil et du droit fiscal. Sa lecture apprend qu’une personne est décédée en 2014 en laissant pour lui succéder son épouse et son fils unique. La première a opté pour l’usufruit de la totalité des biens dépendant de la succession et a déposé une déclaration de succession imputant la totalité du passif successoral sur la part du second. Estimant que le passif de la succession aurait dû être réparti entre les deux héritiers, les services fiscaux ont adressé au fils une proposition de rectification portant sur les droits de succession pour un montant de 3 409 euros, outre des intér...