Baux ruraux : conditions d'exercice du droit de reprise par une société familiale

Conditions de l’exercice du droit de reprise par une société familiale Aux termes de l’ article L. 411-60 du Code rural , les personnes morales, à la condition d’avoir un objet agricole, peuvent exercer le droit de reprise sur les biens qui leur ont été apportés en propriété ou en jouissance, neuf ans au moins avant la date du congé. Ces conditions ne sont pas exigées des sociétés familiales, à savoir constituées entre conjoints, partenaires d’un pacs, parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus. L’exploitation doit être assurée conformément aux prescriptions des articles L. 411-59 et L. 411-63 du Code rural par un ou plusieurs membres des sociétés. Toutefois, les membres ne peuvent assurer l’exploitation du bien repris que s’ils détiennent des ...