Indivision forcée : démolition des nouveaux ouvrages édifiés sans le consentement d’un indivisaire

Il y a indivision forcée lorsque des biens sont indispensables au fonctionnement de deux ou plusieurs immeubles, alors que ces derniers appartiennent à des propriétaires différents. Par un arrêt du 30 avril 2025, la Cour de cassation décide que chaque indivisaire peut demander la suppression totale des nouveaux ouvrages édifiés sans son consentement sur le fonds indivis. Les faits étaient les suivants. M. Y, M. et M me X et une SCI étaient propriétaires, chacun, respectivement, des parcelles cadastrées section AR n os 2, 5 et 6. Ils étaient également propriétaires indivis d’un chemin constituant la parcelle cadastrée section AR n° 3 desservant leurs propriétés. M. et M me X et la SCI ayant fait réaliser une rampe d’accès bétonnée permettant un accès plus direct...