Loi DDADUE 5 : principales mesures concernant les actes courants

Contrats financiers Crypto-actifs. Est sécurisée juridiquement la constitution de garanties sur les crypto-actifs. Les propriétaires pourront, ainsi, les utiliser en guise de sûretés, soit dans le cadre de contrats de garantie financière, soit dans le cadre de nantissements. L’ article L. 226-5 du Code monétaire et financier , créé à cet effet, en détaille le régime. Par ailleurs, est clarifiée la règle de conflit de lois régissant les conditions et effets patrimoniaux des opérations sur des titres financiers inscrits au moyen d’une technologie des registres distribués. Un décret précisera les modalités d’application. Crédit à la consommation. La directive n° 2023/2673 du 22 novembre 2023 encadrant le crédit à la consommation et les contrats financiers conclu...