Droit des sociétés
Ref : Defrénois 15 mai 2025, n° DEF225u5, p. 27
Étienne Casimir
professeur à l’université de Poitiers
Jean-François Hamelin
professeur à l’université de Bourgogne
commentaire Commodat accordé à un associé de SCI : quelques précisions, beaucoup d’incertitudes ! Étienne Casimir professeur à l’université de Poitiers Chroniques Affaires Entreprise Affaires Sociétés et autres groupements Affaires Sociétés et autres groupements Sociétés civiles Occupation gratuite ; Autorisation ; Objet social ; Extension ECLI:FR:CCASS:2024:C300219 Cass. 3 e civ. FS 2024-05-02 22-24.503 rejet B DEF 24 mai 2024, n° DEF220e5 Les conditions de validité du commodat au regard de l ’ objet social. Cet arrêt publié au Bulletin traite de la question, importante pour les praticiens de la SCI, du prêt à usage ou commodat consenti par le gérant d’une société civile au profit de l’un de ses associés. En l’occurrence, c’est à la suite de la sépar...
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