Conditions de validité de la substitution du bénéficiaire d’une assurance-vie : revirement de la jurisprudence

Incidence de la connaissance par l’assureur de la substitution de bénéficiaire À défaut d'acceptation par le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, le contractant a le droit de substituer un bénéficiaire à un autre, cette substitution pouvant être réalisée soit par voie d'avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l' article 1690 du Code civil , soit par voie testamentaire ( C. assur., art. L. 132-8 ). Quelles sont les conditions de validité d'une substitution de bénéficiaire ? La Cour de cassation a jugé de manière constante que la liste des formes que peut prendre l'acte de substitution de bénéficiaire, prévue par l' article L. 132-8 du Code des assurances , n'est pas limitative, que la modification du nom du bénéficiaire d'un contr...