Mesures de simplification en matière de remises, transactions et rescrits fiscaux

Un décret du 22 avril 2025 vise à simplifier les procédures applicables, d'une part, aux demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction à titre gracieux et, d'autre part, aux demandes de rescrit. Demandes gracieuses Le décret relève le seuil au-delà duquel la décision est prise par le ministre chargé du budget, après avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes à 300 000 €, par cote, année, exercice ou affaire. Rescrits Dans le cadre de la démarche de modernisation de la relation de l'Administration avec les usagers en matière de rescrit, le décret vise à permettre d'utiliser les nouveaux canaux de communication en supprimant l'exigence de recourir à la lettre recommandée avec avis de réception, tant pour les cont...