Pas d'obligation pour le maire de rechercher s'il est possible d'autoriser le projet en l'assortissant de prescriptions spéciales

Un pétitionnaire qui se voit opposer un refus de permis de construire ou une opposition à déclaration préalable peut-il se prévaloir de ce que, bien que son projet méconnaisse les dispositions législatives et réglementaires dont l'Administration est chargée d'assurer le respect, cette dernière aurait pu ou dû lui délivrer cette autorisation en l'assortissant de prescriptions ? Telle est la question qu’un tribunal administratif a soumise à l’examen du Conseil d’État à l’occasion d’un litige portant sur le refus d’un maire de délivrer un permis de construire pour la réalisation d'un bâtiment à usage mixte de commerces en rez-de-chaussée, de bureaux en R+1 et de dix logements en R+2 et R+3, le pétitionnaire ayant allégué que la mairie aurait dû lui délivre...