Opérations sur fonds de commerce
Ref : Defrénois 2 mai 2025, n° DEF225q7, p. 22
Frédéric Vauvillé
professeur agrégé des universités (université de Lille)
Frédéric Roussel
notaire honoraire
commentaire Vendre son fonds de commerce à sa valeur vénale peut être frauduleux Frédéric Vauvillé professeur agrégé des universités (université de Lille) conseiller scientifique du CRIDON Nord-Est avocat associé au barreau de Lille Vivaldi Avocats Chroniques Affaires Entreprise Affaires Droit commercial Fonds de commerce Reprise du fonds ; Action paulienne ; Fraude ; Insolvabilité ; Preuve ECLI:FR:CCASS:2025:CO00053 Cass. com. F 2025-01-29 23-20.836 cassation partielle B Peut-on invoquer la fraude paulienne si le commerçant vend son fonds au juste prix ? Oui, répond la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt récent Cass. com., 29 janv. 2025, n° 23-20.836 , F-B : LEDC mars 2025, n° DCO202u6 , obs. M. Cormier ; BJS mars 2025, n° BJS203t2 , note J.-F. Bar...
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