Aspects internationaux du règlement civil et fiscal d’une succession dans un contexte franco-portugais
Ref : Defrénois 15 mai 2025, n° DEF225p7, p. 14
Maxime Loriot
notaire assistant
Nuno Monteiro
notaire, spécialiste en droit international privé
Sujet M. et M me DE CASTRO se sont mariés le 15 décembre 1995, sans contrat de mariage, à Lisbonne, au Portugal, et ont fixé leur première résidence habituelle après le mariage à Paris avant de s’expatrier au Portugal en 2006. Monsieur est de nationalité franco-portugaise et Madame est de nationalité française mais effectue les démarches pour acquérir la nationalité portugaise. À la suite d’un accident de voiture, Monsieur est décédé à Porto le 10 septembre 2024. Son épouse prend attache avec nous par l’intermédiaire de son notaire portugais. Elle nous indique être en instance de divorce depuis trois mois et souhaiterait savoir si la procédure en cours a une incidence sur ses droits successoraux. Au jour de son décès, Monsieur laisse à sa succession Marie, ...
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