Garantie des défauts de conformité et vices apparents versus obligation d’information du vendeur en l’état futur d’achèvement

Quels étaient les faits de l’affaire jugée ? Les faits étaient les suivants Cass. 3 e civ., 13 févr. 2025, n° 23-15.846 , FS-B : DEF 27 févr. 2025, n° DEF224m5 . . Le 18 novembre 2015, un promoteur a vendu en l’état futur d’achèvement à un couple un appartement et deux emplacements de stationnement dont un extérieur. La livraison est intervenue le 10 janvier 2017. Après avoir constaté différents désordres et défauts de conformité apparents, les époux acquéreurs ont requis une expertise judiciaire ordonnée le 16 avril 2018. Ils ont ensuite assigné le promoteur en responsabilité contractuelle de droit commun tirée d’un manquement à son obligation d’information et de conseil. En effet, entre la signature du contrat de réservation et la vente définitive, le...