L’incommodité du partage en nature : état des lieux et perspectives

La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 , tout en proclamant que la réduction des libéralités excessives se ferait dorénavant en valeur, a énoncé également que l’égalité dans le partage est une égalité en valeur. Cela signifie que chaque copartageant doit recevoir des biens dont la valeur est égale à celle de ses droits dans l’indivision M. Grimaldi, Droit des successions , 8 e éd., 2020, LexisNexis, n o s 974 et s. . Si les biens ne permettent pas de constituer des lots d’une valeur équivalente, cette inégalité est compensée par une soulte ( C. civ., art. 826 , al. 4). Pour autant, le principe du partage en nature qui commande que dans chaque lot se retrouvent des biens de même nature dans les mêmes proportions, n’a pas été abandonné. Avant de voir comment les...