Procrastination et désordre de la publicité malgré le décret relatif au registre des mandats de protection future
À propos de D. n° 2024-1032, 16 nov. 2024
Ref : Defrénois 2 mai 2025, n° DEF225a1, p. 17
David Noguéro
professeur à l’université Paris Cité
Sous contrainte CE, 2 e et 7 e ch. réunies, 27 sept. 2023, n° 471646 : LEFP nov. 2023, n° DFP201v5 , obs. G. Raoul-Cormeil ; Dr. famille 2023, comm. 169, note I. Maria ; DEF 14 déc. 2023, n° DEF217q7 , note J. Combret ; RJPF 2024/285, n° 14, p. 18, spéc. p. 19, note G. Raoul-Cormeil ; JCP N 2024, 1004, n° 49-56, note N. Peterka ; Droit et patr. mars 2024, n° 344, p. 43, note B. Balivet ; D. 2024, Pan., p. 1203, spéc. p. 1213, note J.-J. Lemouland. , le pouvoir réglementaire vient de compléter la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement qui avait, enfin, posé le principe de la publicité des mandats de protection future ( C. civ., art. 477-1 ) instaurés par le législateur français en 2007, tout en renvoyant au dé...
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