Paiement différé : irrévocabilité de l’option relative au calcul des droits de succession

Quelles sont les conditions du paiement différé des droits de succession ? Dans l’hypothèse, très fréquente en pratique, où le conjoint survivant recueille l’usufruit de la succession, les héritiers nus-propriétaires ne peuvent pas, sans le consentement de celui-ci, disposer des biens recueillis pour régler les droits de succession leur incombant, tandis que ce dernier n’a pas ce même besoin, étant exonéré de droits de succession depuis la loi TEPA ( L. n° 2007-1223, 21 août 2007 ; CGI, art. 796-0 bis ). C’est pourquoi l’ article 397 de l’annexe III du CGI prévoit dans ce cas, ainsi que dans d’autres cas similaires, la possibilité pour les héritiers nus-propriétaires de demander un crédit de paiement différé. Ainsi, le paiement des droits peut être diff...