Assurance-vie : de quelques chausse-trappes tendues par l’article 757 B du CGI

Quels sont les types de contrats susceptibles d’entrer dans le champ de l’article 757 B du CGI ? Si l’ article 757 B du Code général des impôts (CGI) est d’application fréquente lors du décès d’un souscripteur-assuré ayant versé, après l’âge de 70 ans, des primes sur un contrat d’assurance-vie souscrit à compter du 20 novembre 1991, sa mise en œuvre pratique nécessite cependant plusieurs points d’attention. Selon le principe bien connu posé par ce texte, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l’assuré, sont assujetties aux droits de succession suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction des primes ver...