La formation notariale : le renouvellement du cinquantenaire
Ref : Defrénois 21 sept. 2023, n° DEF216g0, p. 1
Michel Grimaldi
professeur émérite de l’université Paris-Panthéon-Assas
Sophie Sabot-Barcet
présidente du Conseil supérieur du notariat
Cinquante années se sont écoulées depuis le décret fondateur du 5 juillet 1973 qui lia la formation notariale et l’enseignement universitaire : évolution capitale marquée par l’ouverture, à côté d’une classique voie professionnelle, d’une voie universitaire menant au diplôme supérieur de notariat, au très envié DSN. Une nouvelle réforme s’achève à présent. Après la création en juillet 2018 de l’Institut des formations notariales, c’est le contenu même de la formation qui se trouve amendé par un décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022 et un arrêté du 5 juillet 2023 . Le parti ayant été pris d’une voie unique couronnée par le diplôme d'études supérieures de notariat (DESN) mais empruntant à la voie professionnelle ce qu’elle avait de meilleur, ...
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