Étendue des cessions patrimoniales réalisées par des assujettis à la TVA

Quelle est la question posée par l’arrêt Vin Rox ? Dans un précédent article, nous avions défini la notion d’assujetti à la TVA et expliqué le concept de « démarches actives de commercialisation foncière », permettant de distinguer les particuliers effectuant des cessions patrimoniales de ceux réalisant des opérations taxables F. Ouairy, « TVA immobilière : l’imbroglio autour du concept de démarches actives de commercialisation foncière », DEF 8 juin 2023, n° DEF214f4 . . L’arrêt Vin Rox CE, 21 déc. 2022, n° 459476 : Lebon T. ; DEF flash 18 janv. 2023, n° DFF206o5 . amène sur un autre terrain, puisque cette fois-ci, il est admis que le cédant ait la qualité d’assujetti. La question est désormais de savoir si ce dernier agit ou non « en tant que tel �...