Circulaire sur la réforme de la déontologie et la discipline des officiers ministériels

Ref : Defrénois 17 nov. 2022, n° DEF210y3, p. 5
Quel est le champ d’application de la réforme ? La réforme est applicable aux notaires, quel que soit leur mode d'exercice, y compris lorsqu'ils exercent en qualité de salariés ayant la qualité d'officiers ministériels. Le notaire ayant cessé d'exercer, quelle qu'en soit la cause, même s'il est regardé démissionnaire d'office, peut être poursuivi et sanctionné si les faits qui lui sont reprochés ont été commis alors qu'il était encore en exercice. Les notaires honoraires demeurent soumis aux obligations de leur profession et au pouvoir disciplinaire des juridictions disciplinaires. Enfin, les dispositions concernant la discipline sont applicables à la société et aux associés exercant en son sein, à la condition qu'ils aient la qualité d'officier ministériel. La soc...
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