Vente de terrain à bâtir par un marchand de biens : conditions pour bénéficier de la TVA sur marge

Ref : Defrénois 17 nov. 2022, n° DEF210y2, p. 21
En cas de livraison d’un terrain à bâtir, la TVA est imposée sur la marge du vendeur, si son acquisition n’a pas ouvert droit à déduction ( CGI, art. 268 ). Par un arrêt du 11 octobre 2022, le Conseil d’État précise les conditions pour bénéficier de ce régime. Les faits étaient les suivants. Une société A, qui exerçait une activité de marchand de biens, procéda au cours des années 2012, 2013 et 2014 à des cessions de terrains à bâtir issus de la division parcellaire de terrains bâtis qu'elle plaça, pour leur assujettissement à la TVA, sous le régime de la marge. Estimant que ces terrains n'avaient pas été acquis par l'intéressée en qualité de terrains à bâtir, l’Administration remit en cause l'application de ce régime et mit à la charge de la soci...
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