Acquisition pour défiscalisation : point de départ de l’action pour défaut de rentabilité prévue

Ref : Defrénois 17 nov. 2022, n° DEF210y1, p. 20
Par deux arrêts publiés du 26 octobre 2022, la Cour de cassation décide qu’en présence d’un investissement immobilier locatif avec défiscalisation, le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité court à compter de la manifestation de l'impossibilité d'obtenir la rentabilité prévue. Les faits étaient les suivants. Par l’intermédiaire d’un mandataire, un acquéreur acquit d’une société, par VEFA, un appartement dans une résidence à titre d'investissement immobilier locatif bénéficiant d'une défiscalisation. L'acquisition fut financée à l'aide d'un prêt immobilier souscrit auprès d’une banque. Le bien fut donné à bail commercial pour une durée de neuf ans à compter de la livraison. L'exploitant informa l'acquéreur de son intentio...
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