Préciput n'est pas partage
Ref : Defrénois 17 nov. 2022, n° DEF210x7, p. 1
Michel Grimaldi
professeur émérite de l’université Paris-Panthéon-Assas
Lors de l’une des masters class organisées lors du dernier congrès des notaires, à Marseille, je discutai avec mon ami de longue date, coauteur d’éditoriaux inspirés par une commune vision de l’Université, et pour l’occasion marseillaise complice, du traitement fiscal de la clause de préciput apposée à un régime de communauté. J’y occupai le rôle de l’opposé à l’exigibilité du droit de partage. Je me pris au jeu et suis à présent convaincu que deux raisons excluent le droit de partage. D’abord, la parole de la loi. Si, comme le dit l’ article 1515 du Code civil , le préciput s’exerce « avant tout partage », c’est qu’il n’en est pas un. S’il en était un, il en constituerait le premier acte. Ensuite, la définition même du partage. Celui-ci c...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso