Préciput n'est pas partage

Ref : Defrénois 17 nov. 2022, n° DEF210x7, p. 1
Lors de l’une des masters class organisées lors du dernier congrès des notaires, à Marseille, je discutai avec mon ami de longue date, coauteur d’éditoriaux inspirés par une commune vision de l’Université, et pour l’occasion marseillaise complice, du traitement fiscal de la clause de préciput apposée à un régime de communauté. J’y occupai le rôle de l’opposé à l’exigibilité du droit de partage. Je me pris au jeu et suis à présent convaincu que deux raisons excluent le droit de partage. D’abord, la parole de la loi. Si, comme le dit l’ article 1515 du Code civil , le préciput s’exerce « avant tout partage », c’est qu’il n’en est pas un. S’il en était un, il en constituerait le premier acte. Ensuite, la définition même du partage. Celui-ci c...
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