Successions et libéralités

Ref : Defrénois 17 nov. 2022, n° DEF210v6, p. 39
I. Vocation successorale commentaire toutes Droit viager au logement : le seul maintien dans les lieux ne vaut pas option tacite Sophie Gaudemet professeur à l’université Paris-Panthéon-Assas Chroniques Civil Personnes / Famille Civil Successions / Libéralités Droit viager au logement ; Maintien dans les lieux ; Option tacite Cass. 1 re civ. FS 2022-03-02 20-16674 cassation partielle B DEF 24 mars 2022, n° DEF206y2 ECLI:FR:CCASS:2022:C100185 Volonté implicite mais néanmoins certaine. Le conjoint survivant dispose d’un an à compter du décès pour manifester sa volonté de bénéficier du droit viager au logement ( C. civ., art. 765-1 ). En l’absence de formalisme prévu par la loi, la Cour de cassation avait déjà admis que cette option puisse être tacite Cass. 1 re civ.,...
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