Procéder à une réduction de capital plutôt qu’à une distribution de dividendes : quels sont les risques fiscaux encourus ?

Ref : Defrénois 17 nov. 2022, n° DEF210b1, p. 23
Quel est le contexte des avis rendus par le CADF ? Depuis la réforme opérée par la loi de finances rectificative pour 2014 L. n° 2014-1655, 29 déc. 2014 . , les opérations de réduction de capital non motivées par des pertes et réalisées par voie de rachat-annulation de titres connaissent un regain d’intérêt en permettant aux associés rachetés de bénéficier du régime d’imposition des plus-values sur titres plutôt que du régime fiscal des distributions. Ces opérations sont toutefois susceptibles d’être remises en cause par l’administration fiscale sur le terrain de l’abus de droit lorsque celle-ci considère qu’elles ne poursuivent aucun objectif autre que fiscal. Depuis janvier 2021, le comité de l’abus de droit fiscal (CADF) a ainsi eu à connaître succ...
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