Autorisations d’urbanisme et changement de destination : quelle nomenclature appliquer ?

À propos de CE, 7 juill. 2022, n° 454789

Ref : Defrénois 17 nov. 2022, n° DEF209v5, p. 33
La notion de destination des constructions La notion de destination des constructions se trouve employée dans deux parties distinctes du Code de l’urbanisme : d’une part le livre IV sur les autorisations d’urbanisme, afin de déterminer s’il y a lieu de soumettre les changements de destination à déclaration préalable, permis de construire ou au contraire les dispenser de formalité ; d’autre part le livre I er , en vue de conférer aux auteurs de plans locaux d’urbanisme (PLU) le pouvoir d’édicter au sein de ce document les dispositions faisant appel à cette notion (par exemple pour interdire ou limiter certaines destinations ou encore fixer des règles différentes en fonction de la destination). La notion présente donc une incidence, d’une part, sur le champ des au...
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