Emprunt pour acquérir des parts sociales : délai de prescription de l’action en recouvrement

Ref : Defrénois 12 mai 2022, n° DEF207w3, p. 5
Consommateur ou professionnel : détermination et incidence de la qualité de l'emprunteur Les obligations nées à l'occasion d’opérations entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ( C. com., art. L. 110-4 ). En revanche, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ( C. consom., art. L. 218-2 ). Il résulte de ces dispositions que pour connaître la prescription applicable à l’action en recouvrement d’un prêteur, il convient de déterminer s’il s’agit d’un prêt personnel consenti à un consommateur, auquel cas le délai est de deux ans, ou s’il s’agit d’un prêt profe...
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