Secret professionnel : le juge ne peut délier le notaire que pour les informations contenues dans des actes qu'il a établis

Ref : Defrénois 12 mai 2022, n° DEF207w2, p. 12
Par un arrêt du 20 avril 2022, la Cour de cassation décide que le notaire ne peut être délié par l'autorité judiciaire de son obligation au secret professionnel que pour la délivrance des expéditions et la connaissance des actes qu'il a établis. L’autorité judiciaire ne peut en conséquence pas ordonner au notaire de communiquer au syndic de copropriété l’identité des héritiers si l’acte de notoriété n’a pas été régularisé. Les faits étaient les suivants. À la suite du décès, le 11 septembre 2013, de M. X, propriétaire, avec son épouse, de deux lots au sein d'un immeuble en copropriété, le syndicat des copropriétaires sollicita du notaire chargé de la succession, l'identité des héritiers, ainsi qu'un acte de notoriété aux fins de poursuivre le paie...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 30 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • + de 2 800 000 décisions de jurisprudence

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2439 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
123 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site