2 d semestre 2022

Droit rural

Ref : Defrénois 12 mai 2022, n° DEF207s6, p. 27
I. Activités et entreprises agricoles A. Exploitant et exploitation (installation, transmission) B. Régimes matrimoniaux et successions C. Contrôle des structures II. Aménagement foncier, SAFER, bois et forêts commentaire toutes Le notaire chargé d’instrumenter est le seul destinataire de la réponse de la SAFER Franck Roussel docteur en droit directeur adjoint du CRIDON Sud-Ouest chargé d’enseignement à l’université de Bordeaux Chroniques Rural Rural Baux ruraux Professions Professionnels du droit / Acteurs de la justice / Actualités Notaires SAFER ; Droit de préemption ; Notification ; Réponse ; Notaire seul destinataire Cass. 3 e civ. F 2021-11-24 20-18576 rejet D ECLI:FR:CCASS:2021:C300839 Le notaire chargé d’instrumenter constitue, par principe Pour les cas où le...
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