Assurance-vie : substitution du bénéficiaire par testament et information de l’assureur

Ref : Defrénois 12 mai 2022, n° DEF207s5, p. 13
Quel principe pose la Cour de cassation par l’arrêt du 10 mars 2022 ? Par cet arrêt Cass. 2 e civ., 10 mars 2022, n° 20-19655 , F-B : DEF 31 mars 2022, n° DEF207b1 ; LEDA avr. 2022, n° DAS200q3 , obs. M. Leroy. , la deuxième chambre civile de la Cour de cassation décide que : « La désignation ou la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie, que l’assuré peut, selon l’ article L. 132-8 du Code des assurances dans sa rédaction applicable au litige, opérer jusqu’à son décès n’a pas lieu, pour sa validité, d’être portée à la connaissance de l’assureur lorsqu’elle est réalisée par voie testamentaire. » Les faits. En l’espèce, lors de son adhésion à la garantie décès d’un contrat d’assurance-vie, un souscripteur avait...
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