La novation du bail rural par changement du preneur doit être expresse, claire et non équivoque

Ref : Defrénois 24 mars 2022, n° DEF206y0, p. 9
Un arrêt de la Cour de cassation du 9 mars 2022 illustre les conditions nécessaires pour qu’opère une novation par changement du preneur. Les faits étaient les suivants. Par un premier acte du 19 mars 1999, M me X et ses enfants consentirent à M. et M me Y un bail à ferme d'une durée de 9 ans portant sur quatre parcelles. Par un second acte du même jour, les consorts X consentirent à M. et M me Y un bail de carrière d'une durée de 32 ans, portant sur une maison d'habitation, plusieurs bâtiments d'exploitation, ainsi que diverses parcelles. Par actes du 11 mai 1999, les preneurs informèrent les bailleurs qu'ils mettaient l'ensemble des biens loués à la disposition d’une EARL, dont ils étaient les associés. M me X décéda le 5 mai 2016, laissant pour lui succéder ses...
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