Opérations sur fonds de commerce
Ref : Defrénois 24 mars 2022, n° DEF206u7, p. 30
Frédéric Vauvillé
professeur agrégé des universités (université de Lille)
Frédéric Roussel
notaire honoraire
commentaire toutes Le notaire face à la réforme des sûretés réelles spéciales grevant le fonds de commerce Frédéric Vauvillé professeur agrégé des universités (université de Lille) conseiller scientifique du CRIDON Nord-Est avocat associé au barreau de Lille Vivaldi Avocats Chroniques Affaires Entreprise Affaires Droit commercial Fonds de commerce Civil Sûretés / Garanties Sûretés réelles spéciales ; Réforme ; Ord. n° 2021-1192, 15 sept. 2021 ; Publicité du privilège du vendeur et du nantissement ; Rôle du notaire Ord. 2021-1192 JUSC2113814R https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/9/15/JUSC2113814R/jo/texte 2021-09-15 JO, 16 sept. 2021 ; DEF 23 sept. 2021, n° DEF203j5 D. 2021-1887 JUSC2128618D https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/JUSC212...
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