La comptabilité des sociétés civiles immobilières
Ref : Defrénois 12 mai 2022, n° DEF206j9, p. 20
Henri Leyrat
docteur en droit privé
De nombreuses sociétés civiles immobilières (SCI) non soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ne tiennent pas de comptabilité, laquelle fait « bien souvent office d’épouvantail » M. Storck, S. Fagot et T. de Ravel d’Esclapon, Les sociétés civiles immobilières , 2 e éd., 2019, LGDJ, Les Intégrales, n° 878 ; v. également X. Boutiron, P. Robinet-Loiseau, N. Cormery et C. Maréchal, « Modalités de distribution du prix de vente d’un bien immobilier par une SCI », DEF 10 mars 2022, n° DEF206e4 . . Apparemment sans gravité, il existe des cas où cette carence peut être préjudiciable au gérant, aux associés, voire à la société elle-même. Aussi, bien souvent, le recours à une comptabilité apparaît-il comme nécessaire ( I ), même si elle prend différent...
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