Notaires des Caraïbes : régime fiscal des ventes immobilières aux Antilles françaises

Ref : Defrénois 24 mars 2022, n° DEF205i2, p. 14
Existe-t-il des spécificités concernant la publication et l’enregistrement des actes ? Depuis le 15 novembre 2021, l’intégralité de la publicité foncière des Antilles Françaises est réalisée auprès du service de la publicité foncière de Pointe-à-Pitre (Martinique). Avant cette date, cette publicité était répartie en deux services : le service de la publicité de Basse-Terre (Guadeloupe), concernant les actes portant sur des biens situés en Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy ; et le service de la publicité de Pointe-à-Pitre (Martinique), concernant les actes portant sur des biens situés en Martinique. D’une manière générale, les formalités de publication et d’enregistrement des actes aux Antilles françaises sont semblables aux pratiques mét...
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