Acquisition indivise par des époux séparés de biens : la nouvelle donne jurisprudentielle
Ref : Defrénois 23 sept. 2021, n° DEF203k2, p. 19
Réda Bey
notaire à Croissy-sur-Seine
Sujet Par un arrêt remarqué du 26 mai 2021 Cass. 1 re civ., 26 mai 2021, n° 19-21302 , FS-P : Defrénois flash 16 juin 2021, n° 200q5, p. 10 ; Dalloz actualité, 15 juin 2021, note Q. Guiguet-Schielé ; Dr. famille 2021, comm. 112, note S. Torricelli-Chrifi. , la première chambre civile de la Cour de cassation a modifié sa jurisprudence relative aux apports personnels d’époux séparés de biens qui achètent en indivision. Jusque-là, la haute juridiction Cass. 1 re civ., 14 oct. 2009, n° 08-17943 , D : AJ fam. 2010, p. 90, note P. Hilt – Cass. 1 re civ., 26 sept. 2012, n° 11-22929 : Bull. civ., I, n° 184 ; Defrénois 15 févr. 2014, n° 115a4 , p. 120, obs. A. Chamoulaud-Trapiers ; AJ fam. 2012, p. 564, obs. P. Hilt ; RTD civ. 2012, p. 766 et 767, obs. P. Vareille ; JCP ...
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