Vente sous condition suspensive : le notaire n’est pas responsable de l’affichage de l’autorisation de travaux
Ref : Defrénois 23 sept. 2021, n° DEF203j8, p. 18
Par un arrêt du 8 septembre 2021, la Cour de cassation précise qu’en cas de vente sous condition suspensive de l’autorisation de travaux, il n’appartient pas au notaire de s’assurer du caractère effectif de l’affichage de l’arrêté municipal d’autorisation des travaux. En l’espèce, par acte du 19 avril 2010, M me X promit de vendre à M. Y et M me Z un garage et 2 appartements pour la somme globale de 95 000 €, sous la condition suspensive de l’obtention d’une autorisation de transformation du garage en logement, purgée de tout recours. Le 21 juin 2010, la mairie répondit favorablement à la demande de déclaration préalable. La vente fut réitérée par un acte notarié dressé le 5 novembre 2010. À la suite d’un recours engagé contre l’arrêté municip...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso