Forme d’un congé pour reprise : des précisions sont apportées
Ref : Defrénois 23 sept. 2021, n° DEF203j7, p. 18
Le bailleur doit, lors de la délivrance du congé pour reprise, prévoir le mode d’exploitation (individuelle ou en groupe avec d’autres associés) des terres reprises et en informer loyalement le preneur évincé. Les faits étaient les suivants. Une EARL fut titulaire, depuis 1991, d'un bail rural verbal sur diverses parcelles qui furent ultérieurement attribuées à M me X en vertu d’un partage successoral. Par acte du 23 février 2017, M me X délivra à l’EARL un congé pour reprise de l’exploitation par son fils, à effet au 31 août 2018. Par déclaration du 22 juin 2017, l’EARL saisit le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de ce congé. La cour d’arrêt validant le congé pour reprise délivré par M me X, l’EARL se pourvut en cassation. Dans un arrê...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso